Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services fournies par Vendée Écrivain Public, nom commercial de Guy de Baudry d’Asson EI immatriculée sous le numéro SIRET 518044573, dont le siège social est situé Puy Rousseau, 85710 La Garnache, ci-après désignée « le Prestataire. »
Ces CGV s’appliquent à toute commande de prestation passée par un client particulier ou professionnel, ci-après désigné « le Client, » y compris par voie électronique, téléphonique ou en personne.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et préalable du Prestataire.
Article 2 – Activité et nature des prestations
Vendée Écrivain Public exerce une activité d’écrivain public consistant notamment en :
- Récits d’entreprises
- Biographies
- Textes de circonstance, tels que définis dans la rubrique « Services »
Le Prestataire n’exerce aucune activité réglementée : il ne fournit ni conseil juridique, ni consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni prestation relevant d’une profession réglementée (avocat, notaire, expert-comptable, etc.).
Les prestations consistent en une aide à la rédaction. Le Client demeure seul responsable du contenu, de l’exactitude des informations fournies et de l’usage des documents produits.
Article 3 – Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, détaillant la nature de la prestation, son prix, son délai d’exécution et les éventuelles conditions particulières.
La commande est réputée ferme et définitive après :
- l’acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation par courriel ou tout moyen équivalent) ;
- et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu à l’article 5.
Toute modification de la commande après acceptation du devis pourra donner lieu à un avenant et à un ajustement du prix.
Article 4 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l’art ;
- respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client ;
- informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la prestation ;
- livrer un document conforme à la commande, dans les délais convenus.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut être tenu responsable du refus du document final par un tiers (famille, relation, employeur, éditeur, etc.).
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Sauf convention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % à la commande ;
- Solde de 70 % à la livraison de la prestation.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (clients professionnels), conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Article 6 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (informations, documents, pièces justificatives) et, le cas échéant, du versement de l’acompte.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant :
- d’informations incomplètes ou tardivement transmises par le Client ;
- de modifications demandées en cours d’exécution ;
- de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 7 – Révisions et modifications
Chaque prestation comprend un nombre défini de reprises incluses dans le prix convenu. Toute demande de modification supplémentaire ou toute refonte substantielle du document pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, préalablement acceptée par le Client.
Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que, s’il demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par courrier ou courriel à contact@vendeeecrivainpublic.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Client demeure propriétaire des informations et documents qu’il communique au Prestataire.
Après paiement intégral du prix, le Client devient titulaire des droits d’utilisation du document produit pour ses besoins personnels ou professionnels.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, trames et savoir-faire. Sauf accord contraire, il est autorisé à mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence, dans le respect de la confidentialité.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations, documents et données personnelles communiqués par le Client dans le cadre de la prestation, et ce sans limitation de durée.
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées par Vendée Écrivain Public, responsable de traitement, aux seules fins de la réalisation de la prestation, de la facturation et de la gestion de la relation client.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : Guy de Baudry d’Asson EI, Puy Rousseau, 85710 La Garnache.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la prestation, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment comptables et fiscales). Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- informations erronées, incomplètes ou inexactes fournies par le Client ;
- utilisation du document produit à des fins autres que celles prévues ;
- refus du document par un tiers ;
- dommages indirects, pertes de chance ou pertes financières.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
En cas de résiliation du fait du Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues au Prestataire.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement, puis reprise dès sa cessation. Si l’événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
15.1 Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.
Association Nationale des Médiateurs
ANM-Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
01 58 64 00 05
contact@anmconso.com
15.2 Litiges (clients professionnels)
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à une tentative de règlement amiable préalable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 17 – Entrée en vigueur et modification des CGV
Les présentes CGV entrent en vigueur le 8 septembre 2026. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 18 – Acceptation
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance.